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Décret du 28 février 2007

Article 5

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Article 5

Pour l'application du présent décret, on entend par " metteurs en marché " les opérateurs qui procèdent éventuellement à l'assemblage des différents vins de pays et qui obtiennent l'agrément des vins en " Vins de pays Vignobles de France ". Les vins bénéficiant de cet agrément ne doivent être soumis à aucune pratique autre que le conditionnement en vue de leur commercialisation sous cette dénomination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé13 février 2009

Créé le 2 mars 2007 · Annulé le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les vins de pays Vignobles de France

Résumé. Les vins de pays Vignobles de France doivent être agréés et ne peuvent subir que le conditionnement avant commercialisation.

Pour l'application du présent décret, on entend par " metteurs en marché " les opérateurs qui procèdent éventuellement à l'assemblage des différents vins de pays et qui obtiennent l'agrément des vins en " Vins de pays Vignobles de France ". Les vins bénéficiant de cet agrément ne doivent être soumis à aucune pratique autre que le conditionnement en vue de leur commercialisation sous cette dénomination.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 13 février 2009

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au jeudi 12 février 2009

Source : Légifrance