Arrêté du 25 avril 2007

Article 1

Créé le 8 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 avril 2009

Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2007-04-25 art. 2 Décret 2007-02-28 art. 5 Décret du 28 février 2007 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)

Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France…

article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé,préalablement habilité à cet effet auprès de l'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer(FranceAgriMer) (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'

article 2 du présent arrêté.

L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts…

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au mardi 31 mars 2009

Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'

article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé

, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'

article 2

du présent arrêté.

L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés.