Arrêté du 25 avril 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé (Conditions pour les vins de pays Vignobles de France), préalablement habilité à cet effet auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 1 avril 2009

Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé (Conditions pour les vins de pays Vignobles de France), préalablement habilité à cet effet auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-25 art. 2cite  Décret 2007-02-28 art. 5cite  Décret du 28 février 2007 (V)

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance