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Décret du 28 février 2005

portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8 (Nominations dans les corps d'inspection et de contrôle) ;

Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, modifié par le décret n° 98-944 du 21 octobre 1998 ;

Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique ;

Vu l'avis favorable émis le 8 décembre 2004 par la commission instituée par l'article 8 (Nominations dans les corps d'inspection et de contrôle) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

M. Roger Goncalves est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (5e tour).

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Décret du 28 février 2005
Article 1
Article 2