Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°98-944 du 21 octobre 1998

modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;

Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998 :

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 10 (Ab)Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 11 (Ab)Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947art. 12 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947
art. 10 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947
art. 11 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947
art. 12 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947
art. 13 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947
art. 14 (Ab)
- Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947
art. 15 (Ab)

En vigueur depuis le 23 octobre 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 1998

Décret n°98-944 du 21 octobre 1998
Article 1
Article 2
Article 3