Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée par M. Georges Janton,
ingénieur en chef de l'aviation civile.
1 version
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée par M. Georges Janton,
ingénieur en chef de l'aviation civile.
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Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée par M. Georges Janton,
ingénieur en chef de l'aviation civile.