Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
René Gaudin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à équiper les aéronefs.