Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
Célestin Thouzeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.