DÉCRET du 28 août 2015

Article 1

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Article 1

L'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé (Exécution d'un décret par plusieurs ministres) est complété comme suit :
Au 3. de cet article est ajouté : « - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. »

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Ajout d'un projet de loi pour un accord franco-russe

Résumé. Un nouvel accord entre la France et la Russie est ajouté pour régler les dettes liées à un ancien accord sur des navires militaires.

L'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé (Exécution d'un décret par plusieurs ministres) est complété comme suit :
Au 3. de cet article est ajouté : « - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. »

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