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DÉCRET du 28 août 2015

complétant le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-russe sur les dettes de navires militaires

Résumé. Un nouvel accord est signé entre la France et la Russie pour régler des dettes liées à d'anciens navires militaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;

Vu le décret du 31 juillet 2015 (Convoiement du Parlement pour une session extraordinaire) portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

Décrète :

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Ajout d'un projet de loi pour un accord franco-russe

Résumé. Un nouvel accord entre la France et la Russie est ajouté pour régler les dettes liées à un ancien accord sur des navires militaires.

L'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé (Exécution d'un décret par plusieurs ministres) est complété comme suit :
Au 3. de cet article est ajouté : « - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. »

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Responsabilité du Premier ministre pour un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

DÉCRET du 28 août 2015
Article 1
Article 2