Tribunal de grande instance de Morlaix
Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Pierre Vennegues, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan, poste créé.
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JORF n°200 du 29 août 1997
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Tribunal de grande instance de Morlaix
Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Pierre Vennegues, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan, poste créé.