JORF n°200 du 29 août 1997

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion

Juge : M. Christian Fabre, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.


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Version 1

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion

Juge : M. Christian Fabre, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.