Créé le 31 août 1909 · Abrogé le 4 décembre 1987
Le montant de ces diverses taxes doit être acquitté, lors du dépôt de la demande, entre les mains de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers ou être envoyé par la poste.
Article précédent
Article suivant
Décret du 28 août 1909
Le montant de ces diverses taxes doit être acquitté, lors du dépôt de la demande, entre les mains de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers ou être envoyé par la poste.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 août 1909 · Abrogé le 4 décembre 1987
Le montant de ces diverses taxes doit être acquitté, lors du dépôt de la demande, entre les mains de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers ou être envoyé par la poste.
Abrogé depuis le vendredi 4 décembre 1987
En vigueur du mardi 31 août 1909 au jeudi 3 décembre 1987
Source : Légifrance