Décret du 27 septembre 1925

Article 13 bis

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Article 13 bis

Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.

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Approbation des transactions importantes

Résumé. Un accord écrit pour régler un conflit ou éviter un futur désaccord doit être approuvé par le conseil d'administration si son montant dépasse un certain seuil.

Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.

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