Créé le 10 mars 2019
Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
Décret du 27 septembre 1925
Article 13 bis
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2019
Créé parDécret n°2019-178 du 8 mars 2019art. 14
Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.