Décret du 27 septembre 1925

Article 12 bis

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Article 12 bis

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil d'administration et le directeur sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du port autonome et par voie électronique. L'inscription est attestée par le directeur.

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En vigueur depuis le 10 mars 2019

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Publication des actes réglementaires

Résumé. Les décisions du conseil d'administration et du directeur doivent être publiées dans un registre au siège et en ligne.

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil d'administration et le directeur sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du port autonome et par voie électronique. L'inscription est attestée par le directeur.

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