Décret du 27 septembre 1925

Article 12 bis

Créé le 10 mars 2019

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil d'administration et le directeur sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du port autonome et par voie électronique. L'inscription est attestée par le directeur.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2019

Créé parDécret n°2019-178 du 8 mars 2019art. 14

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil d'administration et le directeur sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du port autonome et par voie électronique. L'inscription est attestée par le directeur.