Décret du 27 septembre 1925

Article 29

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Article 29

Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1952

Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1952

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