En vigueur depuis le 14 novembre 1952
Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.
Décret du 27 septembre 1925
Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.
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En vigueur depuis le 14 novembre 1952
Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.
En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1952
Source : Légifrance