Art. 3. - Il est ajouté, après l'article 10 du décret du 7 juillet 1997 susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé :

<< Art. 10-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Jenn,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Guy Mourlon, agent contractuel. >>