Décret du 27 novembre 2020

Article 6

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Article 6

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Application du décret par la ministre de l'écologie

Résumé. La ministre de la transition écologique doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance