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Décret du 27 mars 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code minier;

Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu la pétition du 7 mai 1993, rectifiée le 8 juin 1993, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis du Louts >>, portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes;

Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 20 septembre au 19 octobre 1993 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 6 avril 1994;

Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 mai 1994;

Vu l'avis du préfet des Landes en date du 6 mai 1994;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 novembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis du Louts >>, d'une superficie de 633 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.

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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/95 Page 5246 a 5247
......................................................

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Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 10 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:

St

Mt

it = 0,5

+

So

Mo

( ) où:
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques,
M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
St et Mt

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

dépense a été faite,
So et Mo

sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1993,

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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

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Art. 6. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.

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LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-01-1995.

Fait à Paris, le 27 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI

Décret du 27 mars 1995