Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières)Art. L.711-12Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrièresLes inspecteurs du travail dans les mines et carrières sont remplacés par des fonctionnaires désignés par le ministre des mines, sauf pour certaines carrières militaires.;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 7 mai 1993, rectifiée le 8 juin 1993, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis du Louts >>, portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 20 septembre au 19 octobre 1993 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 6 avril 1994;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 mai 1994;
Vu l'avis du préfet des Landes en date du 6 mai 1994;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 novembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: