Décret du 27 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis du préfet maritime et de la commune de Moëze, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le préfet, après avoir demandé l'avis du préfet maritime et de la commune de Moëze, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

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cite

cite  Loi 1901-07-01

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En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

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