Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
Résumé Mme Paule IGNATIO peut signer des papiers au nom du Premier ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Paule IGNATIO, cheffe de cabinet, en charge du pôle protocole du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du pôle protocole du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
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