Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps,
directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation de la technologie et de l'action régionale, Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie, est habilitée à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244quater (B.I.I., d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.