Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, Mme Marie-Andrée Cheval, agent contractuel, chef du bureau de l'ordonnancement et des titres de pensions, est habilitée à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite de ses attributions, les titres de perception et tous les documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par les agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
1 version