Par décret du Premier ministre en date du 27 juin 2024, pris sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 du code des transports, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.

Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de : Bouaye, Bouguenais, Indre, La Chevrolière, La Marne, Les Sorinières, Machecoul-Saint-Même, Nantes, Paulx, Pont-Saint-Martin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Herblain, Saint-Lumine-de-Coutais et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, situées dans le département de la Loire-Atlantique.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement comprend les documents annexés au décret : le plan d'ensemble n° PSA-A1_LFRS à l'échelle 1/25 000 ; le plan de détail n° PSA-A2_LFRS à l'échelle 1/10 000 (1).

L'arrêté du 29 septembre 1980 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Nantes-Château-Bougon (Loire-Atlantique) est abrogé.

(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique est déposé à la mairie des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquelles sont assises les servitudes. Il est tenu à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article D. 6351-9 du code des transports.