Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent et de M. Pierre Gauthier, délégation est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.