Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Dominique Dujols et à M. Pierre Begault, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.