Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bersani,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.