Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à MM.
François Malhomme, Jacques Cabanieu, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe,
directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats,
conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.