Décret du 16 juin 1999

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Art. 2. - L'article 4 du décret du 27 juillet 1973 susvisé (Règles de rendement pour l'appellation 'Coteaux du Tricastin') est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Tricastin" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

« Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 52 hectolitres par hectare.

« Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 60 hectolitres par hectare.

« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 4 du décret du 27 juillet 1973 susvisé (Règles de rendement pour l'appellation 'Coteaux du Tricastin') est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Tricastin" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

« Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 52 hectolitres par hectare.

« Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 60 hectolitres par hectare.

« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »

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