Décret du 27 janvier 2010

TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet.

L'arrêté ministériel du 23 août 1974 portant création de la réserve naturelle dit « des Aiguilles rouges » (Haute-Savoie) est abrogé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS
Article 20
Article 21
Article 22