Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Denis Tersen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.