Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Paul-Henry Ravier et Denis Tersen, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Michel Pinet,
ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. François de Ricolfis,
administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.