Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mme Lucile Schmid, à Mme Agnès Arcier et à M. Jean Le Viol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.