Décret du 27 février 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de cinq ans pour les expropriations en Corrèze

Résumé. Les expropriations pour élargir une route en Corrèze doivent être faites dans les cinq ans.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance