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Décret du 27 février 2013

déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze, et portant classement de cet ouvrage dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes

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Décret sur l'élargissement de la route RD9 en Corrèze

Résumé. Un décret rend officiel l'élargissement d'une route en Corrèze, avec des règles pour les expropriations et la protection des exploitations agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet), L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air) et L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-3 (Examen au cas par cas), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) et suivants et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52-1 (Réduction du bruit des trains) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique), R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux), R. 11-3 (Dossier requis pour l'expropriation) et R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics) à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets) et L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes) à L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), L. 123-2 (Accord nécessaire pour classer une route comme nationale), L. 131-4 (Gestion des routes départementales par le conseil départemental), R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute) et R. 123-1 (Classement des routes nationales) ;

Vu le schéma de cohérence territoriale Sud Corrèze ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Tulle ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier et la carte communale de la commune de Saint-Germain-les-Vergnes ;

Vu la délibération du conseil général de la Corrèze du 25 juin 2007 approuvant le principe de rétrocession à l'Etat du barreau de la route départementale 9, en vue de son intégration dans le domaine autoroutier ;

Vu l'avis des services de France Domaine du 23 juin 2008 ;

Vu la décision du directeur régional de l'équipement du Limousin du 28 août 2009 approuvant l'avant-projet sommaire modificatif relatif à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9 avec des caractéristiques autoroutières, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et de Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable) délibéré le 13 avril 2011 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges du 20 septembre 2011 désignant le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l'arrêté du préfet de la Corrèze du 5 octobre 2011 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9 entre Saint-Germain-les-Vergnes et Saint-Pardoux-l'Ortigier, au classement de cet ouvrage linéaire dans la catégorie des autoroutes et dans le domaine routier national et à la modification du décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 entre Arveyres (Gironde) et Saint-Julien-Puy-Lavèze (Puy-de-Dôme) ;

Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 7 novembre au 9 décembre 2011, le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur du 22 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'utilité publique pour l'élargissement de la RD9

Résumé. Un décret déclare d'utilité publique les travaux pour élargir une route en Corrèze.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et de Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze, conformément aux plans et au document annexés au présent décret (1).

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Délai de cinq ans pour les expropriations en Corrèze

Résumé. Les expropriations pour élargir une route en Corrèze doivent être faites dans les cinq ans.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

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Classement d'une portion de la RD 9 comme autoroute

Résumé. Une partie de la route RD 9 en Corrèze devient une autoroute nationale.

La partie de la RD 9 située entre la jonction avec l'autoroute A 89 à Saint-Germain-les-Vergnes et l'échangeur avec l'autoroute A 20 à Saint-Pardoux-l'Ortigier est classée dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes.

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Obligation de réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le maître d'ouvrage doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles lors de grands travaux publics, en suivant les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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Exécution du décret sur la mise à 2x2 voies de la RD9

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de mettre en œuvre les mesures pour la mise à 2x2 voies d'une route en Corrèze.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents, ainsi que du document prévu à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, immeuble Le Pastel, 22, rue des Pénitents-Blancs, 87032 Limoges Cedex.

Décret du 27 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5