Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 et L. 220-2, L. 414-4, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23, R. 214-1 et suivants et R. 571-44 à R. 571-52-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 et L. 123-16 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-4, L. 123-2, L. 131-4, R. 122-1 et R. 123-1 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale Sud Corrèze ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Tulle ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier et la carte communale de la commune de Saint-Germain-les-Vergnes ;

Vu la délibération du conseil général de la Corrèze du 25 juin 2007 approuvant le principe de rétrocession à l'Etat du barreau de la route départementale 9, en vue de son intégration dans le domaine autoroutier ;

Vu l'avis des services de France Domaine du 23 juin 2008 ;

Vu la décision du directeur régional de l'équipement du Limousin du 28 août 2009 approuvant l'avant-projet sommaire modificatif relatif à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9 avec des caractéristiques autoroutières, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et de Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable) délibéré le 13 avril 2011 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges du 20 septembre 2011 désignant le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l'arrêté du préfet de la Corrèze du 5 octobre 2011 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9 entre Saint-Germain-les-Vergnes et Saint-Pardoux-l'Ortigier, au classement de cet ouvrage linéaire dans la catégorie des autoroutes et dans le domaine routier national et à la modification du décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 entre Arveyres (Gironde) et Saint-Julien-Puy-Lavèze (Puy-de-Dôme) ;

Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 7 novembre au 9 décembre 2011, le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur du 22 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 27 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents, ainsi que du document prévu à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, immeuble Le Pastel, 22, rue des Pénitents-Blancs, 87032 Limoges Cedex.