En vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reclassement des sections déclassées
Résumé. Les sections déclassées sont transférées dans le domaine public routier national.
Les sections ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine public routier national.