Décret du 27 décembre 1929

Article 9

Créé le 18 janvier 1930

Sont et demeurent abrogés, en ce qui concerne les personnels appartenant à l'aéronautique militaire, les textes contraires au présent décret et en particulier le décret du 19 février 1925.

Effets de cet article

cite

 Décret 1925-02-19

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1930

Sont et demeurent abrogés, en ce qui concerne les personnels appartenant à l'aéronautique militaire, les textes contraires au présent décret et en particulier le décret du 19 février 1925.