Décret du 27 décembre 1929

Article 10

Créé le 18 janvier 1930

Le ministre de l'air et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin des lois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1930

Le ministre de l'air et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin des lois.