Décret du 27 avril 1995

Article 3

Créé le 29 avril 1995 · En vigueur depuis le 27 janvier 2004

Le comité est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
Il comprend le secrétaire général, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le secrétaire général et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Il comprend également, outre le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant et le directeur des Archives nationales ou son représentant, des membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur :
a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ;
b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, un magistrat de la Cour des comptes ;
c) Sur proposition de l'association des maires de France, un représentant élu de cette association ;
d) Quatre membres du corps préfectoral ;
e) Un trésorier-payeur général ;
f) Un professeur des universités ;
g) Un membre du conseil général des ponts et chaussées ;
h) Une personnalité qualifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 janvier 2004

En vigueur du jeudi 30 novembre 1995 au lundi 26 janvier 2004

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au mercredi 29 novembre 1995

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au mercredi 10 mai 1995