Créé le 29 avril 1995
Il est créé un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de l'institution du corps préfectoral prévue par la loi du 28 pluviôse an VIII.
Décret du 27 avril 1995
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi AN08-PL-28
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995