Art. 3. - Le comité est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou son représentant.
Il comprend le directeur général de l'administration et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il comprend également trois membres du corps préfectoral, un professeur des universités et une personnalité qualifiée désignés par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.