Tribunal de grande instance de Toulouse
Juge: sur sa demande, Mme Catherine Muller, épouse Vignolles, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Jean, placée en position de congé parental.
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JORF n°102 du 30 avril 1995
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Tribunal de grande instance de Toulouse
Juge: sur sa demande, Mme Catherine Muller, épouse Vignolles, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Jean, placée en position de congé parental.