Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Castres
Vice-président du second grade: Mme Christine Devesa, épouse Rouger, premier juge audit tribunal (poste créé).
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JORF n°102 du 30 avril 1995
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Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Castres
Vice-président du second grade: Mme Christine Devesa, épouse Rouger, premier juge audit tribunal (poste créé).