Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 73 et 76-2 ;
Vu le décret du 2 juillet 2025 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Marc PINTURAULT, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2025, date de son intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller.
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Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin