Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Article 76-2

Créé le 29 février 1992 · En vigueur depuis le 22 novembre 2023

Les magistrats peuvent être, sur leur demande, soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans tous les corps et cadres d'emplois de catégorie A et de niveau comparable à celui du corps judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

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En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1058 du 20 novembre 2023art. 3

Les magistrats peuvent être, sur leur demande,soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans tous lescorps et cadres d'emplois de catégorie A etde niveau comparable à celui du corps judiciaire,dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier de chaquecorps ou cadred'emplois. Le niveau est apprécié au regard des conditionsde recrutement ou du niveaudes missions prévuespar les statuts particuliers ⏺.

En vigueur du samedi 29 février 1992 au mardi 21 novembre 2023

Les magistrats peuvent sur leur demande être soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps pour l'ensemble des fonctionnaires issus des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Les magistrats peuvent être soit détachés, soit intégrés après détachement dans les corps de maîtres de conférences et de professeurs des universités dans les conditions fixées par les statuts particuliers desdits corps.