Décret du 27 août 2025

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de poste d'un magistrat

Résumé. Un magistrat change de poste pour devenir premier conseiller dans les tribunaux administratifs.

M. Marc PINTURAULT, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2025, date de son intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller.

Historique des versions