Art. 2. - L'article 9 (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité) du titre III (Délégation générale pour l'armement) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au 2, le deuxième tiret : « - dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat » est remplacé par le tiret suivant : « - dans la limite de 5 400 Euro, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ».