Art. 3. - Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, aux prescritions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur,
notamment en matière :
- d'application du code du travail ;
- de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
- de protection de l'environnement ;
- de régime de l'eau ;
- de prévention des risques technologiques ;
- d'appareils à pression.