Par décret en date du 26 septembre 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 035 057 0008 (Ille-et-Vilaine) ;
― n° 050 057 0004 (Manche),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 057 0008 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 050 057 0004 (Manche).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, pôle PECCLEF, 12, rue Maurice-Fabre, CS 96515, 35031 Rennes Cedex ; ― à la DDTM de la Manche, service énergie, pôle énergie et pôle forêt, 477, boulevard de la Dollée, PB 60355, 50015 Saint-Lô Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.