JORF n°229 du 2 octobre 1994

Art. 4. - Le statut d'autoroute est attribué à l'itinéraire mentionné à l'article 1er du présent décret du P.R. 21 + 400 dans le département de la Marne au P.R. 56 + 000 dans le département des Ardennes.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le statut d'autoroute est attribué à l'itinéraire mentionné à l'article 1er du présent décret du P.R. 21 + 400 dans le département de la Marne au P.R. 56 + 000 dans le département des Ardennes.