Décrète:
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JORF n°227 du 28 septembre 1991
Décret du 26 septembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 76-83 du 27 janvier 1976 modifié portant statut du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, ensemble le décret no 76-797 du 24 août 1976 pris pour son application;
Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 29 août 1991 portant nomination du président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bozo, président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, lorsqu'ils portent sur les oeuvres destinées à faire partie du Musée national d'art moderne, dans les conditions définies par les articles 19 et 23 du décret du 27 janvier 1976 susvisé:
Les arrêtés d'acceptation des dons et legs pour le compte de l'Etat;
Les décisions d'acquisition à titre onéreux sur les ressources du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
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Art. 2. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG